La pension d'invalidité permet à l'assuré social de compenser la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail due à la maladie. Pour percevoir cette pension, il faut être âgé de moins de 60 ans. Elle est accordée après trois ans d'arrêt de travail continu en général, mais elle peut être obtenue plus rapidement dans certains cas. En parler au médecin traitant ou au spécialiste qui suit le patient.
Trois catégories
Invalidité de première catégorie
Peuvent en bénéficier les personnes qui, compte-tenu de l'évaluation de leur incapacité, apparaissent capables d'exercer une activité rémunérée sans que leur salaire puisse être supérieur au tiers de la rémunération normale de l'emploi occupé antérieurement. Le taux de la pension est égal à 30% du salaire moyen annuel.
Invalidité de deuxième catégorie
Concerne les personnes absolument incapables d'exercer une activité professionnelle. Le taux de la pension est égal à 50% du salaire moyen annuel (le minimum mensuel est de 241,52 € et le maximum mensuel est de 1230 €).
Invalidité de troisième catégorie
Concerne les invalides absolument incapables d'exercer une activité professionnelle et qui sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire. Le montant de cette pension est révisé chaque année. Depuis le 18 février 2004, la majoration pour tierce personne est de 945,87 €/mois.
Principe
La pension d'invalidité est d'ordre médical. La demande doit être formulée, par écrit, par le médecin traitant ou le spécialiste auprès du médecin conseil de la CPAM.
Renseignements
Auprès de la CPAM, de l'assistante sociale de la CPAM, de l'assistante sociale hospitalière ou de son médecin.
Conditions
Accord du médecin conseil de la CPAM et conditions administratives réunies.
Pour les personnes ne pouvant prétendre à une pension d'invalidité, faire une demande d'AAH auprès de la COTOREP. Cette allocation permet d'être affilié à la Sécurité Sociale.
L'AAH est une allocation différentielle qui varie en fonction des ressources du foyer. Une personne sans ressources perçoit le taux plein de l'AAH (février 2004 : 587,74 €/mois). Cette allocation peut être diminuée en cas d'hospitalisation prolongée.
Renseignements
Auprès de son médecin traitant ou du spécialiste ou du service social.
Conditions
Ne pas dépasser un plafond de ressources qui est calculé en fonction des revenus de l'année précédant l'année civile de référence.
Présenter une incapacité dont le taux est au moins égal à 80% ou entre 50 et 80% et être reconnu par la COTOREP dans l'impossibilité de se procurer un emploi.
Avoir 20 ans et plus (ou 16 ans, si l'allocation cesse de réunir les conditions d'ouverture aux allocations familiales), et moins de 60 ans.
Aide destinée à compenser une partie des charges auxquelles doivent faire face les personnes handicapées vivant à domicile. Le montant de ce complément en février 2004 est de 94,04 €.
Conditions
Etre titulaire de l'AAH.
Disposer d'un logement indépendant et avoir droit à l'une des aides au logement citées plus haut.
Le complément d'AAH est cumulable avec l'ACTP (évoquée ci-dessous).
Cette carte est attribuée après examen du dossier par la COTOREP ou par la CDES (Commission Départementale d'Education Spéciale) aux personnes qui ont au moins 80% d'incapacité. Elle permet d'obtenir des avantages au niveau des impôts et des transports ainsi que l'exonération, sous certaines conditions, de la redevance télévision. La carte vous sera remise par la COTOREP du domicile, auprès de laquelle vous en aurez fait la demande.
Elle permet de recourir à une aide humaine, une auxiliaire de vie ou un membre de la famille qui aide régulièrement la personne dépendante dans les actes essentiels de la vie courante. Cette allocation est indépendante de l'AAH.
Principe
Adresser un dossier à la COTOREP qui apprécie selon des critères techniques l'attribution de cette allocation.
Renseignements
Auprès du médecin traitant ou du spécialiste ainsi que du service social.
Conditions
Etre âgé de moins de 60 ans.
L'ACTP est versée par le service d'aide sociale du Conseil Général, sous conditions de ressources. Elle peut faire l'objet d'une récupération par le Conseil Général dans certains cas. L'ACTP n'est pas cumulable avec la pension d'invalidité de troisième catégorie.
Page mise à jour le 19/11/2009
